Si, après le 28/02/2025, vous êtes confronté à un incident de contamination du sol par votre installation de chauffage au mazout,
vous pouvez introduire une demande à l'aide du formulaire ci-dessous.
Seules les demandes de type PAE peuvent être introduites.
Remarque: des frais de gestion statutaires de 30,25 € TVAC sont facturés pour le traitement de votre demande. Ce paiement s'effectue en ligne,
après avoir complété le formulaire.
Demande en tant que particulier
Si assujetti à la TVA en tant que particulier
Demande en tant qu’entreprise
Détails de l'incident et réservoir de mazout
Annexes à joindre
Le réservoir de mazout est-il utilisé pour chauffer un bâtiment à fonction résidentielle ?
Emplacement du réservoir de mazout
Assurances
Ajout d'annexes
Annexes à joindre
Déclaration générale
Les propriétaires actuels ont été informés de l'introduction de la demande d'intervention à Promaz.
J'accepte que la communication se fasse par voie numérique via My Promaz et que j'informe immédiatement le Fonds de tout changement d'adresse e-mail.
Je suis d'accord avec les Conditions générales et la Politique de Confidentialité de Promaz.
Je déclare sur l'honneur que les informations ci-dessus sont complètes et correctes.
Paiement
Pour le traitement de la demande, des frais de gestion de € 30,25 TTC sont légalement perçus.
Le paiement est effectué digitalement sur la page suivante.
Promaz (BE 726.647.586) vous enverra une facture après paiement.